Conditions de mise en œuvre pour les partenaires commerciaux
I. Introduction
Aux fins du présent document, on entend par « partenaire commercial » toute entité commerciale, un importateur ou un agent par exemple, avec laquelle un participant à amfori BSCI entretient une relation commerciale et au travers de laquelle le participant à amfori BSCI compte diffuser en cascade les principes du Code de conduite de amfori BSCI auprès des producteurs susceptibles d’être contrôlés.
Ce terme peut également désigner une entité commerciale, comme un sous-traitant ou un fournisseur indirect, avec laquelle un producteur entretient une relation commerciale et au travers de laquelle le producteur entend diffuser en cascade les principes du Code de conduite de amfori BSCI.
En signant les présentes Conditions de mise en œuvre, les partenaires commerciaux adhèrent aux valeurs et aux principes du Code de conduite de amfori BSCI ou équivalent et s’engagent à prendre, dans les limites de leur sphère d’influence, toutes les mesures raisonnables et appropriées pour les respecter.
Toute référence au Code de conduite de amfori BSCI dans le présent document englobe tout code de conduite ou système connexe équivalent.
Aux fins du présent document, on entend par «partenaires tiers» les partenaires commerciaux du partenaire commercial qui signe les présentes Conditions de mise en œuvre.
Les partenaires commerciaux qui ont signé les présentes Conditions de mise en œuvre ne sont pas soumis au processus de contrôle de amfori BSCI. Le participant à amfori BSCI se réserve toutefois le droit de les inclure dans ce processus lorsqu’il le juge nécessaire au regard des résultats de son processus de diligence raisonnable. Dans ce cas, le partenaire commercial devra signer les Conditions de mise en œuvre applicables aux producteurs.
II. Engagement en faveur de pratiques socialement responsables
2.1. En assumant les responsabilités énoncées dans le Code de conduite de amfori BSCI, les partenaires commerciaux collaborent avec les participants à amfori BSCI et avec leurs partenaires tiers et mènent un dialogue constructif et ouvert avec leurs parties prenantes en vue de l’application du Code de conduite de amfori BSCI.
2.2. Les partenaires commerciaux communiquent activement leur adhésion au Code de conduite de amfori BSCI au sein de leur propre organisation ainsi qu’à leurs partenaires tiers.
2.3. Les partenaires commerciaux demandent à leurs partenaires tiers d’œuvrer en faveur du respect absolu du Code de conduite de amfori BSCI.
2.4. Les partenaires commerciaux disposent des procédures et des ressources nécessaires pour assumer leurs responsabilités liées au Code de conduite de amfori BSCI.
2.5. Les partenaires commerciaux demandent à leurs partenaires tiers d’œuvrer en faveur du respect absolu du Code de conduite de amfori BSCI et de prendre, dans la limite de leur sphère d’influence, les mesures raisonnables nécessaires pour faire en sorte que le Code de conduite de amfori BSCI s’applique à leurs propres partenaires tiers.
2.6. Les partenaires commerciaux reconnaissent que le fait de négliger les valeurs et principes du Code de conduite et/ou d’enfreindre les présentes Conditions de mise en œuvre constitue un motif suffisant pour encourager les participants à amfori BSCI à mettre fin à leurs relations commerciales avec les partenaires commerciaux signataires. La charge de la preuve en la matière incombe, selon le cas, aux participants à amfori BSCI ou aux partenaires tiers.
III. Intégration de la responsabilité sociale dans la culture d’entreprise
3.1. Les partenaires commerciaux ne devraient pas, à travers leurs pratiques d’achat par exemple (en matière de prix ou de délai de livraison notamment), mettre leurs partenaires tiers dans une position qui les empêche de respecter le Code de conduite de amfori BSCI.
3.2. Les personnes ou services chargés des achats ou d’autres activités pertinentes devraient être formés et encouragés afin qu’ils puissent contribuer à l’intégration des principes de responsabilité sociale dans la culture d’entreprise.
IV. Coopération et autonomisation au sein de la chaîne d’approvisionnement
4.1. Les partenaires commerciaux forment et soutiennent leur propre personnel afin de développer les capacités nécessaires à l’application et à la défense des principes du Code de conduite de amfori BSCI.
4.2. Les partenaires commerciaux s’efforcent de mener un dialogue constructif et ouvert avec leurs partenaires tiers respectifs concernant la capacité de ceux-ci à respecter le Code de conduite de amfori BSCI, et leur apportent une assistance afin de les aider à répondre à ces attentes.
4.3. Les partenaires commerciaux encouragent une coopération active entre la direction et les travailleurs et/ou leurs représentants, lors de l’élaboration et la mise en œuvre des systèmes et procédures permettant une application réussie du Code de conduite de amfori BSCI.
V.Diligence raisonnable au sein de la chaîne d’approvisionnement
5.1. Les partenaires commerciaux s’engagent à faire preuve de diligence pour (a) évaluer les incidences négatives réelles et potentielles de leur activité au regard des valeurs et principes du Code de conduite de amfori BSCI; (b) identifier dans leur chaîne d’approvisionnement les risques les plus élevés de ces incidences négatives ; et (c) agir sur la base de ces informations afin de prévenir ces incidences ou d’y remédier conformément au Code de conduite de amfori BSCI.
5.2. Les partenaires commerciaux recueillent et évaluent des informations fiables concernant le comportement responsable de leur propre entreprise et de leurs partenaires tiers et conservent les preuves documentaires nécessaires pour démontrer qu’ils ont agi avec diligence.
5.3. Les partenaires commerciaux demandent à leurs partenaires tiers de rendre compte régulièrement des progrès accomplis dans la mise en œuvre et/ou le respect du Code de conduite de amfori BSCI, ainsi que de l’efficacité des mesures prises pour répondre aux cas de non-respect des valeurs et principes du Code de conduite de amfori BSCI dans lesquels ils ont éventuellement été impliqués.
5.4. Les partenaires commerciaux devraient, dans la mesure du possible, mettre en place ou participer à un mécanisme de réclamation efficace au niveau opérationnel afin de répondre aux individus et aux communautés subissant un impact négatif du fait de leurs activités.
VI. Gestion de l’information
6.1. En cas de demande, les partenaires commerciaux rendent compte précisément aux participants à amfori BSCI de leur plan d’action et de l’amélioration constante de leurs partenaires tiers, ainsi que de l’efficacité des mesures prises pour répondre aux cas de non-respect des valeurs et principes du Code de conduite de amfori BSCI dans lesquels ils ont éventuellement été impliqués.
6.2. Les partenaires commerciaux s’efforcent de comprendre les préoccupations des parties prenantes susceptibles d’être affectées, auprès desquelles ils peuvent être amenés à demander des conseils, et consultent en externe des experts fiables et indépendants. Ces experts peuvent inclure les gouvernements, la société civile et les représentants des travailleurs afin de vérifier l’efficacité de leur processus de mise en œuvre.
6.3. Les partenaires commerciaux s’engagent à informer immédiatement le participant à amfori BSCI de toute faute commise par leurs partenaires tiers, dont ils ont connaissance et qui est susceptible d’avoir une incidence négative sur les valeurs et principes du Code de conduite de amfori BSCI.